Conditions générales de ventes

APPLICATION DES CONDITIONS

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre.

COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le fait pour un acheteur de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les conditions générales de vente.

DÉLAIS DE LIVRAISON OU D’EXECUTION

Les délais d’expédition et de livraison communiqués par AFM sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont nets et sans escompte à réception de facture. Les prix s’entendent toujours à la date de l’offre ou du devis et sont susceptibles de révision en fonction de l’évolution du coût des matériaux et de la main-d’œuvre. Tout règlement versé à AFM ne saurait être considéré comme des arrhes. Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture.

TVA

Toute réduction du montant de la facture implique réduction de la TVA déductible. La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

RÉCLAMATIONS

Vérification des marchandises : le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 15 jours à compter du jour de la livraison. Les réclamations ne seront prises en considération que si elles sont formulées par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison de la marchandise ou de l’exécution des travaux. Toute marchandise défectueuse sera uniquement remplacée et n’ouvre droit à aucun dédommagement complémentaire. Les contestations sur l’exécution des travaux ne justifient pas le non-paiement des marchandises livrées.

PÉNALITÉS DE RETARD

Le défaut de paiement d’une seule échéance ou d’une facture définitive à son échéance entraîne :
a) L’exigibilité immédiate de toute somme restant due pour quelque cause que ce soit, même s’il avait été préalablement consenti des délais,
b) L’exigibilité d’un intérêt sur toutes les sommes restant dues aux taux de la Banque de France, augmentés de trois points, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’intérêt étant dû de plein droit à compter de l’échéance de la facture ou de l’acompte,
c) La suspension immédiate de tous travaux ou fournitures, même s’il s’agit d’un chantier en cours sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous nous réservons le droit de réclamer.

CLAUSE SUSPENSIVE, CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, sauf si ce client fournit des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. Le contrat sera suspendu en cas de non-versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation. Applicable en cas d’inexécution des obligations de la part de l’acheteur ou débiteur, pour non-paiement du prix, le contrat sera résolu de plein droit.

FINANCEMENT PAR UN CREDIT

En cas de recours à un financement par un crédit affecté, l’acheteur ne pourra résoudre le contrat de vente ou de prestation auprès d’AFM, que sous réserve d’apporter la preuve de l’exercice de son droit de rétraction, dans les 14 jours de la signature de l’offre de crédit (article L.121-98 du Code de la consommation).

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Suivant la loi 80-335 du 12.5.1980, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à complet paiement, tant de la marchandise que de la main d’œuvre. En cas de non-paiement et après mise en demeure, nous nous réservons le droit de récupérer les marchandises avec frais de démontage à la charge du contractant défaillant. Dès livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, quel que soit le lieu de passation du contrat, le lieu d’exécution du contrat ou le lieu de paiement, toute contestation naissant à l’occasion du présent contrat, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Mulhouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

DÉCHETS ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES  ( EEE)

Pour les équipements exclus du champ du décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

CONVENTION PARTICULIÈRE

Toute convention particulière ou dérogation aux présentes conditions de vente devra obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit et approuvé par notre Direction.

AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET RENSEIGNEMENTS

Le maître de l’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements et les autorisations et accès prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux. Il appartient au client de s’assurer, avant d’accepter la présente offre, qu’il dispose de toutes les autorisations administratives nécessaires pour l’exécution des travaux du devis (déclaration de travaux, permis de construire, accord de copropriété et tout autre document nécessaire à la réalisation des travaux) ou qu’il est en mesure de les obtenir. L’obtention de telles autorisations est à la charge du client est constitue un prérequis d’exécution.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’AFM ne pourra être recherchée ou engagée à quelque titre que ce soit si :
– Le client n’a pas respecté les instructions d’entretien et d’utilisation préconisées par le fabricant
– Toute utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant
– Dûment prouvé que les produits ont été installés par AFM

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.

ACTION COMMERCIALE

Portes ouvertes, foires, actions commerciales : dans la limite des stocks disponibles, durée limitée à la période indiquée, remises ou offres non cumulatives.

GARANTIES

Les fermetures et prestations de services sont garanties contre tout défaut ou vices pendant une durée de 2 ans à dater de la réception de la facture (biennale de bon fonctionnement). La biennale ne couvre par l’entretien du produit dû par le client ou le bon usage (lubrifications, réglages, etc. selon prescription des fabricants). AFM se réserve le droit de facturer le client pour des déplacements inutiles ou ne rentrant pas dans la garantie (exemple : disjoncteur baissé, cellule obstruée par une plante, porte grinçante). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les garanties commerciales supérieures à 2 ans appliquées par les fabricants sont communiquées par ces derniers et ne comprennent pas la prestation de service par AFM.